Flat tax ou barème progressif : quelle option choisir ?
Depuis 2018, la flat tax (ou prélèvement forfaitaire unique, PFU) est le régime par défaut pour les plus-values mobilières réalisées sur un compte-titres ordinaire. Son taux global est de 30 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu (IR) et 17,2 % de prélèvements sociaux (PS).
L'option pour le barème progressif de l'IR est possible si elle est plus favorable. Elle soumet la plus-value au taux marginal d'imposition du foyer, auquel s'ajoutent les 17,2 % de prélèvements sociaux. Cette option est avantageuse pour les foyers non imposables (TMI 0 %) ou dans la tranche à 11 % : l'impôt total atteint alors 17,2 % ou 28,2 %, contre 30 % avec la flat tax. Pour les tranches à 30 % et au-dessus, la flat tax est toujours préférable.
Attention : l'option barème s'applique à l'ensemble des revenus du capital de l'année. Il n'est pas possible de l'activer uniquement pour certaines plus-values. Le simulateur ci-dessus compare les deux régimes instantanément selon votre tranche marginale.
PEA : l'exonération d'IR après 5 ans
Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) offre un avantage fiscal significatif : après 5 ans de détention, les plus-values retirées sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus. Sur un gain de 10 000 €, l'économie représente 1 280 € par rapport à un compte-titres (1 720 € vs 3 000 € de prélèvements).
Avant 5 ans, tout retrait entraîne la clôture du PEA et la flat tax de 30 % s'applique sur les plus-values accumulées. Le compteur de 5 ans part de la date d'ouverture du plan, pas de la date d'achat des titres. Le plafond de versements est de 150 000 € (225 000 € pour le PEA-PME combiné).
Le PEA est réservé aux actions d'entreprises de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen, ainsi qu'aux fonds dont au moins 75 % sont investis en actions européennes. Les ETF à réplication synthétique permettent d'accéder aux marchés américains ou mondiaux via un PEA, sous réserve d'éligibilité de l'émetteur.
Cryptomonnaies : règles fiscales 2026 et seuil de 305 €
Les cessions d'actifs numériques sont soumises à la flat tax de 30 % sur les plus-values, selon les mêmes taux qu'un compte-titres. La différence clé : une exonération totale s'applique si le montant total de vos cessions dans l'année civile est inférieur ou égal à 305 €. Ce seuil porte sur le total des cessions, pas sur les gains réalisés.
La méthode de calcul officielle (article 150 VH bis du CGI) est :
Plus-value = Prix de cession − (Prix de revient total du portefeuille × Prix de cession ÷ Valeur globale du portefeuille avant cession)
Pour une vente totale d'un actif dont vous soldez l'intégralité, la formule se simplifie : plus-value = prix de vente moins prix de revient. Le calculateur propose les deux modes.
Les moins-values crypto ne sont imputables que sur les plus-values crypto de la même année. Elles ne se reportent pas sur les années suivantes et ne s'imputent pas sur les gains mobiliers classiques.
La déclaration est obligatoire via le formulaire 2086, en détaillant chaque cession. La plupart des plateformes établies en France transmettent un récapitulatif fiscal annuel, et des outils spécialisés (Waltio, Koinly…) génèrent ce formulaire automatiquement.
Moins-value boursière : report sur 10 ans
Une moins-value sur valeurs mobilières (CTO) est reportable sur les plus-values de même nature réalisées au cours des 10 années suivantes. Elle s'impute sur les gains futurs, réduisant l'assiette imposable. Ce report n'est pas automatique : vous devez déclarer vos moins-values sur le formulaire 2042 C (case 3VH), même en l'absence d'impôt à payer l'année de leur réalisation.
Pour un PEA, les pertes ne sont constatables fiscalement qu'à la clôture du plan ou en cas de retrait avant 5 ans avec moins-value globale. La moins-value PEA est alors imputable sur les plus-values de valeurs mobilières de l'année ou des 10 années suivantes.
Quand et comment déclarer ses plus-values ?
Les plus-values boursières sont à reporter lors de la déclaration annuelle de revenus, en mai de l'année suivante. Votre courtier transmet un imprimé fiscal unique (IFU) récapitulant les cessions de l'année, l'assiette imposable et les prélèvements déjà versés. Les cases à compléter sont 3VG (plus-values imposables) et 3VH (moins-values) sur le formulaire 2042 C.
Pour les cryptomonnaies, le formulaire 2086 est spécifique et obligatoire dès que le total des cessions dépasse 305 €. Il détaille chaque transaction, la valeur globale du portefeuille à chaque cession et la plus-value calculée. En cas d'erreur ou d'omission, l'administration peut redresser sur 3 ans (délai de prescription général).