Le principe : plus-value privée exonérée
En Suisse, les gains en capital réalisés par un investisseur privé sur sa fortune mobilière — actions, ETF, obligations, cryptoactifs — sont exonérés d'impôt sur le revenu, aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Concrètement, si vous achetez des titres 5'000 CHF et les revendez 8'000 CHF, les 3'000 CHF de gain ne sont pas imposés comme revenu.
Ce régime, ancré à l'article 16 al. 3 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), distingue la Suisse de la plupart de ses voisins. Il n'existe pas d'enveloppe fiscale dédiée à la détention de titres : la surveillance des marchés et des prestataires financiers relève de la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers).
Exception 1 : l'impôt sur la fortune
L'exonération porte sur le gain, pas sur la détention. Chaque année, la valeur nette de votre patrimoine au 31 décembre — titres, comptes, cryptoactifs, biens — entre dans l'assiette de l'impôt sur la fortune. Le taux est fixé par votre canton et votre commune ; il reste modéré mais s'applique chaque année tant que vous détenez les actifs.
Vous devez donc reporter l'ensemble de vos titres et cryptoactifs dans l'état des titres de votre déclaration, avec leur valeur au 31 décembre. Pour les cryptomonnaies, l'Administration fédérale des contributions publie chaque année des cours de référence. Les dividendes et intérêts encaissés, eux, restent imposables comme revenu — seule la plus-value échappe à l'impôt.
Exception 2 : le quasi-professionnel
L'exonération suppose une gestion de fortune privée. Si votre activité de trading prend un caractère professionnel, l'administration peut vous requalifier en « commerçant de titres » : vos plus-values deviennent alors un revenu d'activité imposable, soumis en outre aux cotisations sociales.
Les critères examinés (circulaire AFC n° 36) incluent : une durée de détention des titres inférieure à six mois, un volume de transactions élevé au regard de la fortune, le financement des achats par l'emprunt, le recours systématique aux produits dérivés (options, contrats à terme) pour couvrir ou démultiplier les positions, et le réinvestissement des gains. Un investisseur « buy and hold » diversifié reste très généralement dans le cadre privé exonéré.
Et les moins-values ?
Corollaire logique de l'exonération : les pertes en capital réalisées dans le cadre de la fortune privée ne sont pas déductibles. Puisque le gain n'est pas imposé, la perte n'ouvre droit à aucune déduction ni report. Cette symétrie est propre au régime suisse et diffère du mécanisme français de report des moins-values sur dix ans.
Ce qu'il faut déclarer
Vous ne déclarez pas la plus-value comme un revenu, mais vous listez tous vos titres et cryptoactifs dans l'état des titres, valorisés au 31 décembre, pour l'impôt sur la fortune. Les revenus courants (dividendes, intérêts) y sont ajoutés car ils restent imposables. Conservez les relevés annuels de votre courtier : ils facilitent le remplissage et servent de justificatif en cas de contrôle.